CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Sauf conventions particulières, nos ventes ont toujours lieu aux conditions générales suivantes qui sont acceptées sans réserves.

 COMMANDES

Seuls les engagements définitifs écrits et signés par la Direction sur formule à entête de la société peuvent engager celle-ci. Toute commande confirmée par écrit est ferme et définitive, elle ne peut être annulée qu’avec le consentement du vendeur.

Si une telle annulation survenait sur l’initiative de l’acheteur ce dernier abandonnerait son acompte éventuel, qui serait acquis au vendeur, à titre d’indemnités sous réserve de tous autres droits.

 PAIEMENT

Conformément à la loi 92.1442 du 31 décembre 1992, les factures sont payables au plus tard le jour de la date de règlement inscrite sur la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’actions. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE au jour de la facturation, majorée de 2 points. Ces intérêts courent de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référer, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

EDIMEX se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix. Toutes les marchandises livrées par EDIMEX présentes dans les locaux du client sont présumées sous réserves de propriété, sauf preuve de leur paiement.

Ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le client demeure responsable de tout dommage subi ou causé par le matériel sauf à s’assurer.

Le client est tenu d’informer immédiatement EDIMEX de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

EXPEDITIONS – LIVRAISON

Sauf indications spéciales du client, EDIMEX choisit le mode d’expédition de ses produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque EDIMEX expédie les produits franco, et quel que soit le mode de transport adopté.

Le client devra dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu.

Le client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse, EDIMEX s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages-intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce fait aucune annulation de commande.

En cas de saisie effectuée par des tiers sur les produits et matériels, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

L’acheteur supporte entièrement la charge de l’assurance des produits et matériels vendus.